Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

La société OGMYOS SARL, dont le siège social est sis 510 avenue de Jouques - ZI les Paluds - 13400 AUBAGNE, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 485 254 528, édite un logiciel applicatif ayant pour objectif de faciliter l’organisation d’événements et le networking professionnel, et dont voici les conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions applicables lors de l’utilisation des produits, des services et des fonctionnalités proposés en ligne via le site www.eventmanager.fr, et via l’application mobile eventManager.

L’Editeur consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un accès à différents services :

• Une rubrique « Mes billets », qui permet la visualisation et l’inscription aux prochains évènements organisés à proximité de l’Utilisateur, ainsi que la visualisation des évènements passés.
• Une rubrique « Gérer mes évènements », qui permet de créer un évènement et d’en assurer la gestion
• Une rubrique « Mes Contacts », qui permet de visualiser les Utilisateurs de l’application qui se sont inscrits à certains évènements et également, d’entrer en contact avec eux.  La possibilité est donnée aux Utilisateurs d’importer la liste des contacts contenus dans leur smartphone.
• Une rubrique Messages, qui permet d’envoyer des messages aux Utilisateurs qui acceptent
• Une rubrique Notifications, qui permet de recevoir les notifications et les invitations aux événements.

Par ailleurs, l’Editeur permet aux organisateurs d’événements utilisant le Logiciel eventManager,

• de publier des pages promotionnelles sur les événements qu’ils organisent,
• et également de proposer aux participants d’utiliser le Logiciel applicatif eventManager pour faciliter leurs échanges

Ces Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Le Logiciel applicatif est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de suspension pour des besoins, notamment de maintenance, ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure à l’Editeur.

Le Logiciel applicatif peut être utilisé par toute personne de plus 18 ans qui reconnait et accepte d’en faire un usage strictement professionnel, à l’exclusion de tout usage à titre personnel.

Les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les services et fonctionnalités de la solution eventManager, devront se connecter au site www.eventManager.fr et procéder à leur inscription.

Lors de cette inscription, il conviendra de :

• renseigner un formulaire qui recueille les données personnelles tels que le nom, le prénom, le numéro de téléphone, le nom de la société représentée, ainsi que le secteur d’activité, la fonction et l’adresse postale et une adresse mail. Il convient de préciser que l’adresse mail sera considérée comme un identifiant de connexion
• renseigner un mot de passe. Il convient également de préciser que les Utilisateurs peuvent en changer à tout moment.
• Accepter les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case idoine. Les Utilisateurs conviennent qu’ils ont lu et accepté expressément, complètement et sans équivoque, les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :

• être majeur
• fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes
• mettre régulièrement à jour ces informations

Pour le cas d’un Utilisateur qui ne dispose pas encore de compte personnel et qui serait invité à un événement par l’organisateur, il recevra un mail l’invitant à télécharger l’application pour s’y inscrire.

Les Utilisateurs garantissent l’Editeur de ce que les informations qu’ils ont fournis lors de l’inscription sont exactes, en particulier l’adresse email. Cette information est en effet rendue nécessaire par la création ou la mise à jour de leur compte.

L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte et s’engage à en faire un usage strictement personnel. En effet, l’Utilisateur décharge l’Editeur de toute responsabilité qui aurait pour cause l’usage par un tiers de son compte personnel.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, même s’il en use pour le compte d’une personne morale.

Les identifiants de connexion utilisés pour l’application eventManager pourront être utilisés pour se connecter sur le site www.eventManager.fr

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :

• Être majeur
• Fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes
• Mettre régulièrement à jour ces informations

Ces Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services de l’application par l’Utilisateur.

L’Editeur fournit aux Utilisateurs un moyen simple et rapide de créer des évènements et met à leur disposition des outils de promotion.

L’Editeur ne saurait être considéré comme l’organisateur ou le propriétaire des évènements listés sur les Services. Au contraire, il fournit des Services qui permettent aux organisateurs de gérer la billetterie et l’enregistrement des participants et d’en effectuer la promotion.

L’évènement créé par l’intermédiaire des Services sera automatiquement publié sur l’application mobile et les invités qui souhaiteront participer à l’évènement indiqué devront impérativement créer un compte sur le site internet www.eventmanager.fr pour permettre l’inscription.

L’Editeur s'engage à assurer, en termes d'obligation de moyens, l'hébergement des Comptes, ainsi que tout contenu mis en ligne par les Utilisateurs dans leurs Comptes, conformément aux pratiques de la profession et aux normes de l'industrie, sur ses propres serveurs ou celles d'un hébergeur professionnel, ce dernier exerçant également son activité conformément aux pratiques de la profession.

L’Editeur s'engage également à prendre toutes les précautions nécessaires, en ce qui concerne la nature des données et les risques inhérents au traitement automatisé des données utilisées pour les Services, afin de protéger les données collectées.

L’Editeur s’engage à délivrer les Services conformément aux règles de l’art et selon une obligation générale de moyens. A ce titre, l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès 24/7 au logiciel applicatif et garantit une disponibilité de 98% des Services, à l'exception des cas de force majeure.

La Société ne peut être tenue responsable de :

• La vitesse d'accès à ses serveurs,
• Les ralentissements externes à ses serveurs,
• ou, les mauvais transferts de données dus à une défaillance ou un dysfonctionnement de ces réseaux.

Dans le cas où cela serait nécessaire, la Société se réserve le droit de limiter ou suspendre l'accès à l'application pour effectuer des opérations de maintenance et / ou mettre en œuvre des améliorations de développement.

Compte tenu de ce qui précède, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accéder à l’un des Services du fait notamment d’une saturation des réseaux ou du dysfonctionnement de ces derniers. De la même manière, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de contamination par virus des données de l’utilisateur, d’une intrusion malveillante de tiers.

Sans préjudice des autres obligations stipulées aux présentes, les Utilisateurs s'engagent à respecter les obligations suivantes.

• Les Utilisateurs s’engage à respecter et à faire respecter toutes les lois et réglementations en vigueur et de ne pas violer l'ordre public ou de porter atteinte aux droits d'un tiers.
• Les utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les caractéristiques et les contraintes, notamment celles de nature technique, de tous les Services.
• Les utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation des Services, y compris des relations qu'ils peuvent engager avec d'autres Utilisateurs et de toutes les informations qu'ils peuvent fournir dans le cadre des Services.
• Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que, lorsqu'ils envoient une invitation à se connecter à un autre utilisateur, celui-ci accède à leur adresse e-mail et obtient ainsi un aperçu de leurs cartes de visite.

• Les Utilisateurs garantissent à la Société qu'ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires pour créer des comptes sur l’application.

Chaque Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation, réclamation, réclamation et / ou action de la part de tout autre Utilisateur et / ou tiers prétendant que le Contenu constitue une violation de leurs droits, de quelque nature que ce soit et en particulier de leurs droits de propriété intellectuelle, ou leurs droits de publicité ou de confidentialité. 

En conséquence, chaque Utilisateur accepte d'indemniser la Société pour tout préjudice que ce dernier serait tenu et accepte de payer tout dommage, ainsi que tous les frais, charges ou dépenses que la Société pourrait être condamnée à payer, ou qui seraient prévus pour dans un accord de règlement signé par la Société après avoir obtenu l'accord préalable de l'Utilisateur en question.

L’Editeur déclare se conformer à toutes les obligations et réglementations qui lui sont imposées en matière de protection des données personnelles, notamment les dispositions du Règlement européen de Protection des Données (679/2016), cette protection visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées en son nom, dans son rôle en tant que processeur de ces données.

A ce titre, le Client est informé de ce que les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à toute prospection commerciale, d’un droit à la portabilité, et enfin, d’un droit à l’oubli.

La Société s'interdit expressément de revendre les données des Utilisateurs et / ou de les transmettre à un tiers autre que l'organisateur d'un événement auquel lesdits Utilisateurs participent, et déclare n'utiliser ces données que pour son propre compte.

L’Editeur s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client pour l’exécution du contrat, et conformément aux dispositions du Règlement Européen de Protection des Données (n°2016/679).

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens conformes aux règles de l’art pour assurer la sécurité des données et à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes.

L’Utilisateur est informé que les informations recueillies le concernant font l’objet d’un traitement destiné à l’Editeur - Société OGMYOS – 510 avenue de Jouques – 13400 AUBAGNE. Elles feront l’objet d’un traitement ayant pour finalité :

• Gérer son compte et les Services,

• Recevoir des invitations aux événements organisés par l’intermédiaire des Services
• Recevoir des informations concernant d’éventuelles opérations commerciales
• Création d’un annuaire des professionnels de l’événementiel

La durée de conservation des données est de 5 ans, à compter de la suppression par l’Utilisateur de son compte.

L’Utilisateur s’estime parfaitement informé en ce qu’il peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant (pièces justificatives de son identité à l'appui) à : Société OGMYOS – 510 avenue de Jouques – 13400 AUBAGNE, France – e-mail contact@ogmyos.com.

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation afin de conserver et d'archiver les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.

Toutefois, L’Utilisateur déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. L’Editeur ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’Editeur garantit à l’Utilisateur qu’il détient des droits de propriété intellectuelle sur l’application, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, graphismes, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) utilisés par l’Editeur, ainsi que l'application elle-même, à l'exception du contenu appartenant aux utilisateurs, sont protégées par tous les droits de propriété intellectuelle applicables ou par les droits du créateur de la base de données. 

Tout démontage, décompilation, déchiffrement, extraction, réutilisation, copie et généralement toute reproduction, représentation, publication ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation de la Société est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• Exercer des activités illégales, frauduleuses ou porter atteinte aux droits ou à la sécurité d'autrui
• Violer l'ordre public ou toute politique ou loi locale
• Piratage du système informatique d'un tiers ou de toute activité visant à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violant son intégrité ou sa sécurité
• Aider ou inciter, de quelque manière que ce soit, à l'exécution d'une ou de plusieurs des actions ou activités décrites cidessus
• Et plus généralement, toute action qui utilise les Services à d'autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés.

Il est également strictement interdit :

• Copier et / ou utiliser à leurs propres fins ou celles d'un tiers, le concept, la technologie ou tout autre composant de la plateforme.
• Tout comportement qui interromprait, suspendrait, ralentirait ou empêcherait la continuité des Services,
• Tout piratage ou tentative de piratage des systèmes informatiques de la Société,
• Tout détournement de la Plateforme
• Tout acte susceptible d'entraîner une charge disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme
• Toute tentative de violation des structures de sécurité et d'authentification de la Plateforme,
• Tout acte susceptible de porter atteinte aux droits ou de nature financière, commerciale ou morale intérêts de la Société ou des utilisateurs de sa Plateforme et, en général,
• Toute violation des présentes Conditions Générales.

En cas de violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, de toute violation d'une politique ou d'une loi locale par un Utilisateur, la Société se réserve le droit :

• Suspendre temporairement ou définitivement l'accès aux Services, et ce sans délai, pour tout Utilisateur qui a enfreint une disposition ou enfreint une loi ou un règlement, ou qui a participé à une telle violation ou infraction, et en particulier, dans l'utilisateur fournit des informations incorrectes, incomplètes, trompeuses ou périmées au moment de l'enregistrement
• Supprimer tout ou partie de tout contenu, lié à la violation ou à l'infraction en question
• Prendre les mesures appropriées et engager des poursuites judiciaires idoines
• Informer les autorités compétentes, le cas échéant, de coopérer avec eux et de leur fournir toutes les informations qui pourraient être utiles dans leurs enquêtes et interceptions d'activités illégales ou illégales.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société s'engage à fournir les Services avec diligence et en conformité avec les pratiques commerciales, en précisant qu'elle a l'obligation de fournir des moyens, mais ceci sans aucune obligation de résultat.

Il convient de préciser qu’aucune structure juridique particulière n'est créée entre l’Editeur et l'Utilisateur, chacune conservant sa totale indépendance, ses responsabilités et ses propres clients.

Les utilisateurs reconnaissent que l'intervention de l’Editeur est limitée à la fourniture des Services. La Société n'a aucune connaissance du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, et ne modérera, sélectionnera, contrôlera ou surveillera en aucun cas ce Contenu et à l'égard duquel la Société n'intervient que dans son rôle d'hébergeur.

Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de ce Contenu, dont les auteurs sont des tiers, et toute réclamation potentielle doit être faite d'abord à l'auteur du Contenu en question.

Sous ces réserves, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée, dans les conditions de droit commun, que pour les dommages directs et prévisibles subis par un Utilisateur, résultant du manquement de celui-ci à honorer ses obligations contractuelles telles qu'énoncées dans les présentes Conditions Générales.

Par conséquent, les Utilisateurs renoncent à réclamer à l’Editeur, pour quelque raison que ce soit, des dommages indirects, en particulier pour toute perte de profits, perte d'opportunités, tout préjudice commercial ou financier, toute augmentation des frais généraux ou pertes dont l'origine peut être liée à l'exécution de, ou peut être considérée comme une conséquence de, ces Conditions Générales.

Dans tous les cas, la responsabilité de l’Editeur, qui pourrait être engagée en relation avec les présentes Conditions Générales, sera expressément limitée comme sui t:

• l’Editeur ne sera pas tenu responsable envers les Utilisateurs du paiement de tous dommages directs, indirects, matériels, financiers ou moraux, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des Services gratuits par cette dernière.
• l’Editeur ne sera pas tenue responsable envers les Utilisateurs du paiement de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation des Services payants par les Utilisateurs, pour tout montant excédant le montant facturé par la Société pour un Abonnement complet ou un période actuelle.

De plus, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée que si un Utilisateur envoie une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un (1) mois suivant un tel événement.

Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur fournissent une solution alternative supplémentaire pour la promotion de leurs événements et que cette solution ne peut pas remplacer les autres moyens dont ils disposent autrement pour atteindre le même objectif.

En tant que tel, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’Editeur n'offre aucune garantie quant au nombre de contacts de réseautage qui peuvent être faits ou se concrétiser grâce à l'application.

L’Utilisateur accepte de manière expresse que l’Editeur puisse faire figurer au titre de ses références la dénomination sociale ou le nom de sa société jusqu’à ce qu’il supprime son compte.

Il est expressément prévu que les Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution, seul le tribunal de commerce de Marseille sera compétent, et ce, que le litige concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des conditions générales et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie qu’il s’agisse de procédure d’urgence ou de procédure conservatoire.

L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de celles-ci.

 Ces conditions générales sont entrées en vigueur le 01/12/2018